Sûretés La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution. Une banque a consenti, le 22 novembre 2007, par acte sous seing privé, un prêt immobilier garanti par un cautionnement. Les emprunteurs et la caution ont été assignés par la créancière au titre des sommes restant dues au titre du prêt. La cour d’appel de Lyon a débouté la a constaté l’acquisition du délai biennal de prescription de l’action en paiement, formée par la banque contre les emprunteurs, ainsi que le fait que la caution s’en prévalait pour s’opposer à la demande formée contre elle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 pourvoi n° rejette le pourvoi de la ...L'article complet est réservé aux abonnés

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Les rapports entre le droit des sûretés et le droit de la consommation n’ont pas encore livré tous leurs secrets. La question des clauses abusives a dernièrement suscité l’intérêt de la doctrine v. à ce sujet D. Galbois-Lehalle, L’application du droit de la consommation à l’épreuve des opérations triangulaires la question des clauses abusives, D. 2019. 2362 ; A. Gouëzel, Sûretés et clauses abusives, RDBF mars 2017, étude 9. Mais le problème de l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation mérite également une certaine attention, comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile le 11 décembre 2019. En l’espèce, M. X s’est porté caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. Par la suite, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l’assigner à l’audience d’orientation. Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour d’appel de Besançon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la caution et a validé en conséquence le commandement de payer valant saisie immobilière. Celle-ci s’est donc pourvue en cassation, estimant qu’en application de l’article 2313 du code civil, elle peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme la prescription de la dette principale. Or, en l’occurrence, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation s’agissant d’un prêt immobilier accordé à un consommateur ; elle aurait donc pu s’en prévaloir. L’argument est écarté par la Cour de cassation, qui considère que la cour d’appel a exactement retenu qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution ; que le moyen n’est pas fondé ». La Cour de cassation avait déjà jugé qu’ayant relevé que le créancier avait bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, la cour d’appel en a exactement déduit que la prescription biennale édictée par ce texte était inapplicable à l’action en paiement litigieuse » Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° Dalloz actualité, 22 sept. 2017, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2017. 1756 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; ibid. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ Contrat 2017. 496, obs. F. Jacomino . Elle interdit désormais à la caution de se prévaloir de la prescription biennale pourtant attachée à la dette position exprimée par le présent arrêt peut sembler cohérente au regard du courant jurisprudentiel qui considère, conformément à l’article 2313 du code civil, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, mais pas les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal v. en part. Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, n° D. 2008. 514 , note L. Andreu ; ibid. 2007. 1782, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2201, note D. Houtcieff ; ibid. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2104, obs. P. Crocq ; AJDI 2008. 699 , obs. F. Cohet-Cordey ; RTD civ. 2008. 331, obs. P. Crocq ; RTD com. 2007. 585, obs. D. Legeais ; ibid. 835, obs. A. Martin-Serf ; pour une critique de ce courant, v. D. Houtcieff, La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement, RDBF 2012. Doss. 38 ; P. Simler, Le cautionnement est-il encore une sûreté accessoire ? », in Mél. G. Goubeaux, Dalloz/LGDJ, 2009, p. 497 ; comp....Il vous reste 75% à êtes abonnée ou disposez de codes d'accès CONNEXION

Sommaire Qu’est-ce que le délai de prescription ? Le délai de prescription facture énergie Est-il possible de prolonger le délai de régularisation d’une facture d’énergie ? Quels sont les effets de l’expiration du délai de prescription ? Comment informer le créancier que sa facture est prescrite ? La loi de la transition énergétique a réduit la durée pendant laquelle un prestataire d’énergie peut adresser une facture de réclamation à un client. Cette réduction est entrée en vigueur en août 2016 que ce soit pour les retard de paiement de factures de gaz que pour celles d’électricité. Voici les règles régissant ce délai de prescription que le consommateur doit connaître si son fournisseur le somme de s’acquitter d’une facture de régularisation. Qu’est-ce que le délai de prescription ? Ce délai est le laps de temps au terme duquel un fournisseur ne peut plus exiger la régularisation d’une facture d’énergie. La plupart des consommateurs ne connaissent pas l’existence de ce droit et continuent de payer des sommes faramineuses. Passé ce délai, le créancier ne peut plus porter sa doléance devant les tribunaux. En absence d’acte notarié, le fournisseur gaz ou électricité ne dispose plus que de la voie amiable pour tenter de recouvrer son dû. Le délai de prescription démarre à la fin de la date limite de paiement d’une facture sauf pour quelques exceptions. Si le paiement a été suspendu suite à une condition donnée alors le délai de prescription ne démarre que le jour de l’avènement de cette condition. Le délai de prescription facture énergie Le délai de régularisation d’une facture d’énergie se compte à partir de la date de l’émission de la facture et non à partir de la date du relevédes compteurs EDF et de gaz. Cette nuance de dates dispose d’une importance particulière pour la prescription facture électricité comme pour la prescription facture gaz. Il en est de même pour la prescription facture edf. Les factures de régularisation émises par les prestataires d’énergie portent fréquemment sur plusieurs années et s’élèvent à une somme conséquente. Ce qui peut mettre à mal la santé des finances du consommateur. C’est dans ce contexte que la loi transition énergétique a été mise en place. Elle réduit le délai durant lequel un prestataire d’énergie peut exiger le paiement des arriérées d’un consommateur. La prescription de la facturation d’une consommation d’électricité et/ou de gaz Une consommation d’énergie d’il y a 14 mois ne peut plus légalement être facturée à son consommateur. Le délai de 14 mois court à partir du dernier relevé d’index du compteur que ce relevé ait été réalisé par un technicien du gestionnaire du réseau de distribution nationale d’énergie Enedis pour l'électricité ou GRDF pour le gaz ou par le consommateur lui-même. Cette clause est indiquée par l'article L. 224-11 du Code de la consommation. Quelles que soient les clauses inscrites dans le contrat de fourniture d’énergie, elles ne peuvent outrepasser celle-ci concernant la prescription de la facturation d’une consommation passée d’énergie. Cette durée n’est pas de mise dans les cas suivants Le relevé n’a pas pu être réalisé pour une raison quelconque ; Le consommateur a opté pour un auto-relevé, mais il n’a pas transmis la valeur obtenue bien que son fournisseur lui ait déjà envoyé une lettre de relance en recommandée avec accusé de réception ; Le consommateur a été reconnu coupable d’une fraude relative au relevé et/ou à la transmission de l’index relevé. La prescription de la régularisation de la consommation d’énergie Chaque fournisseur dispose d’un délai de 2 ans pour agir contre un client qui ne paie pas ses factures de consommation énergétique. Il faut cependant que ces factures aient été établies dans les délais convenus. Le délai de la prescription facture énergie démarre le jour de l’édition de la facture qui est notée sur ce document. Ceci est une clause édictée par la loi en l’article L 218-2 du Code de la consommation. Est-il possible de prolonger le délai de régularisation d’une facture d’énergie ? La suspension de la prescription de régularisation Le délai de 2 ans peut être suspendu pour les raisons suivantes Négociation ou demande d’arrangement à l’amiable par l’une des parties notamment le fournisseur ; Mesures d’instruction préalables à un procès et ordonnées par un juge dans le cadre d’une affaire portée devant la justice ; Demander un avis de médiation suspend aussi le délai de prescription ; Le délai est momentanément suspendu jusqu’à ce que ces évènements surviennent. Le délai reprend donc jusqu’à ce que la durée restante soit écoulée. L’interruption de la prescription de régularisation La prescription de la régularisation d’une facture d’électricité ou de gaz est certes, une clause édictée par la loi. Cependant, le délai peut définitivement être arrêté lorsque l’une des situations suivantes survient Le créancier poursuit en justice le débiteur en lui lançant une injonction de payer, une saisie ou une déclaration de créance. Il faut que cette action soit une action collective pour avoir une valeur juridique ayant le potentiel d’interrompre le délai de prescription de régularisation d’une facture énergétique ; La délivrance d’un acte de reconnaissance de dette offerte par le débiteur arrête immédiatement le délai de prescription facture énergie. Une lettre négociant un mode ou un délai de paiement constitue aussi une reconnaissance de dette. Si l’un de ces évènements survient alors le délai de prescription de régularisation de facture d’électricité et/ou de gaz en cours est immédiatement arrêté. Un autre délai de la même longueur démarre à partir de cet évènement. Quels sont les effets de l’expiration du délai de prescription ? La prescription annule directement la dette. Le prestataire d’énergie ne peut donc plus forcer le consommateur à payer ce qu’il lui doit. Il ne lui reste plus que le recours à l’amiable pour convaincre son débiteur à s’acquitter de son ancienne dette. Il faut savoir que si le débiteur a payé une partie de sa dette, il est forcé de payer l’intégralité de la somme due. Le consommateur ne peut plus demander à ce qu’on lui rembourse la partie payée, ni à faire prévaloir la prescription de la facture d’énergie. Comment informer le créancier que sa facture est prescrite ? Cette information passe par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception à son créancier et à la société de recouvrement. Il faut évidemment y rappeler dans cette lettre que la dette est annulée par la prescription de régularisation. Modèle de lettre d'information de prescription de la facture Voici un exemple de lettre d’information de la prescription d’une facture Référence numéro de facture / référence dossier contentieux Numéro de client XXXX Date à Nom du prestataire d'énergie ou de la sociétaire de recouvrement Objet Refus de s'acquitter de paiement pour cause de prescription Madame, Monsieur, Une relance de la facture numéro XXX m'a été envoyée. La facture d'énergie est prescrite après 2 ans à partir de la date d'établissement de la facture. Or, la date d'établissement de cette facture est le XXX. Le délai d'établissement n'a l'objet d'aucune suspension ou interruption. La dette réclamée est donc éteinte due à la prescription, ce qui me libère de son paiement. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Signature Nom et prénom Faire appel au médiateur Il se peut que le prestataire d’énergie refuse de considérer le délai de prescription et continue à réclamer une dette qui doit déjà être prescrite. Dans ce cas, le consommateur peut faire appel au médiateur d’énergie pour lui demander de faire asseoir ses droits. Il est possible de réclamer auprès du Médiateur EDF.

Actions sur le document Article L218-7 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 218-6. Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre. Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Dernière mise à jour 4/02/2012

Léthanol, ou alcool éthylique ou plus simplement alcool, est un alcool de formule semi-développée CH 3-CH 2-OH.C'est un liquide incolore, volatil, inflammable et miscible à l'eau en toutes proportions. C'est un psychotrope, et l'une des plus anciennes drogues récréatives, sous la forme de boisson alcoolisée.L'éthanol est utilisé par l'industrie agroalimentaire (pour la

La loi relative à la consommation permet de renforcer les droits des consommateurs s’agissant de leur droit de rétractation. En effet, jusqu’ici, le code de la consommation accordait au consommateur dans l’hypothèse d’un démarchage un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement. Désormais, ce délai est porté à 14 jours art. L121-21 cconso. Mais cette loi a aussi renforcé l’obligation d’information du professionnel quant à ce droit de rétractation et aménagé sa mise en œuvre. 1. L’obligation d’information du professionnel Auparavant, le contrat remis devait mentionner la faculté pour le consommateur de revenir sur son engagement. Aujourd’hui, la loi a accentué l’obligation d’information du professionnel. En effet, le professionnel doit dorénavant, avant la conclusion du contrat, vous communiquer les conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit de rétractation lorsqu’il existe. La nouveauté de cette loi tient au fait que le professionnel doit aussi informer le consommateur clairement lorsque ce droit ne peut être exercé en application de l’article L121-21-8 du code de la consommation ou, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles le consommateur perd cette faculté cf. ci dessous Et pendant le délai de rétractation ? ». L’information précontractuelle, s’agissant du droit de rétractation, doit se faire sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un support durable ex. mail. Outre la faculté de se rétracter ou pas, ce support devra comprendre toutes les informations précontractuelles mentionnées à l’article L121-17 I du code de la consommation, à peine de nullité quelle forme doit avoir le contrat ? ». Dans tous les cas, ces informations doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible. 2. Comment faire pour se rétracter ? Votre contrat doit reprendre toutes les informations précontractuelles mentionnées à l’article L121-17 I du code de la consommation dont le formulaire type de rétractation, à peine de nullité. Les conditions de présentation et les mentions de ce formulaire devraient être prochainement fixées par décret en Conseil d’Etat. Le contrat remis doit mentionner cette faculté de rétractation et comporter un formulaire détachable destiné à en faciliter l’exercice sur support papier ou support durable. Mais le consommateur reste libre d’exercer ce droit par courrier, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La seule exigence est de renvoyer le formulaire ou d’envoyer le courrier en LRAR dans le délai de 14 jours. La loi relative à la consommation permet dorénavant au consommateur, en plus de sa rétractation postale », de remplir et transmettre en ligne sur le site du professionnel, le formulaire ou la déclaration permettant sa rétractation. Dans ce cas, le professionnel devra lui communiquer sans délai un accusé de réception. Le professionnel peut prévoir sur son site la rétractation numérique », mais il ne s’agit pas d’une obligation. En cas de contestation, c’est au consommateur de prouver qu’il a bien exercé sa rétractation dans les délais, qu’elle soit postale ou numérique. La rétractation par courrier doit se faire en LRAR c’est l’accusé de réception qui permettra au consommateur d’établir la réalité de l’envoi et sa date. Pour une rétractation numérique le consommateur doit prendre soin de faire une impression écran si la rétractation se fait via un formulaire sur le site du professionnel. Si le professionnel a prévu une rétractation par mail, il est recommandé de demander un accusé de réception. Il convient de préciser qu’en cas de contestation, c’est au professionnel de prouver qu’il vous a bien informée de l’existence ou non d’une faculté de rétractation Enfin si le nouveau délai de rétractation de 14 jours est échu, vous pouvez toujours invoquer la nullité de votre engagement du fait de l’absence dans le contrat d’une des mentions cf. fiche quelle forme doit avoir le contrat ? », notamment l’absence d’information précontractuelle du professionnel au consommateur quant à l’impossibilité de se rétracter. l’absence de formulaire type permettant la rétractation. 3. Quel est le point de départ du délai de rétractation ? L’article L121-21 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause du contrat ne peut y déroger. Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat ou le jour de la réception des biens. La loi du 17/03/2014 ne prévoit aucune prorogation de ce délai s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si le professionnel a omis de communiquer les informations figurant à l’article L121-17-I 2° relatives au droit de rétractation pendant 14 jours, ce délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. La nouvelle loi prévoit aussi que le consommateur peut demander la nullité de cet engagement. Toutefois, si ces informations sont fournies pendant cette prolongation de 12 mois, le délai expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Afin de synthétiser les différents points de départ de ce délai de 14 jours, nous vous proposons un tableau récapitulatif Type de contrats Point de départ du délai de rétractation Contrats de prestations de services. Ex. ramoneur venu vous proposer sa prestation. A compter du jour de la conclusion du contrat. Contrats de vente de biens. A la réception du bien par le consommateur ou un tiers ex. voisin, autre que le transporteur désigné par lui ex. procuration, mandat. Contrats de prestations de services incluant la livraison d’un bien. Ex. souscription d’un forfait mobile ou d’une offre groupée incluant la livraison d’un téléphone ou d’une box. A la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Contrats de vente portant sur plusieurs biens. Ex. achat d’un salon composé d’un canapé, d’une table et de chaises. A la réception du dernier bien. Contrats de vente portant sur la livraison régulière de biens dans le cadre d’un abonnement pendant une période définie Ex. démarchage dans une galerie marchande et souscription d’un abonnement à France loisirs prévoyant l’achat d’au moins 3 livres sur une durée de 3 mois. A la réception du premier bien. Contrat de fourniture de chauffage urbain. A compter du jour de la conclusion du contrat. Contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité si non conditionnées dans un volume délimité. Exclusion des contrats de fourniture de gaz en citerne. A compter du jour de la conclusion du contrat. 4. Les effets de la rétractation L’exercice du droit de rétractation emporte un certain nombre d’obligations pour les parties s’agissant du renvoi de la marchandise, de ses modalités et du remboursement par le professionnel. Le renvoi des biens Une fois la rétractation envoyée, le consommateur doit renvoyer la marchandise dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les conditions générales du professionnel peuvent prévoir que c’est le professionnel lui-même qui se chargera de récupérer les biens. Les frais liés à ce renvoi Les coûts directs de renvoi des biens, et uniquement ceux-là, restent à la charge de l’acheteur sauf dispositions plus favorables dans le contrat ou si le consommateur n’a pas été informé que ces frais étaient à sa charge. Une seule exception est prévue s’agissant des marchandises qui par leur nature ex. imposante ne peuvent être renvoyées par voie postale, lorsqu’ils ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le professionnel les récupère à ses frais. Le remboursement du prix Quant au remboursement, la règle est posée par l’article L121-21-4 du code de la consommation. En principe, que le contrat porte sur la vente de biens ou la réalisation de prestations de services, le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de sa décision de se rétracter. Il s’agit donc de la date à laquelle il reçoit la rétractation et non de la date d’envoi de celle-ci. Néanmoins, cette nouvelle loi donne la faculté au professionnel, pour les contrats de vente de biens, de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. L’article précise que la date retenue pour le point de départ du délai de 14 jours sera la date du premier de ces faits. En pratique, ce sera la date de réception des biens par le professionnel si, à cette date, il n’a pas reçu l’avis d’envoi du colis contenant les marchandises par le consommateur. La pénalité pour un remboursement hors délai Le professionnel a fini par vous rembourser. Pour calculer le montant de la pénalité, placez-vous au jour de ce remboursement pour établir le nombre de jours de retard écoulés, déduction faire du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement. Une fois ce nombre de jour calculé, reportez-vous à la tranche concernée. Délai écoulé au-delà des 14 jours Pénalité calculée en fonction du prix du bien/service payé Dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 14 jours Du taux d’intérêt légal annuel proratisé par jour de retard 0,04% pour l’année 2014 Entre 10 et 20 jours De 5% Entre 20 et 30 jours De 10% Entre 30 et 60 jours De 20% Entre 60 et 90 jours De 50% Au de la de 90 jours pour chaque mois de retard Ex 90 jours + 3 mois 5% supplémentaires par mois 65% 50+15 5. Et pendant le délai de rétractation ? Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Dans certains cas énumérés à l’article L121-18-2 alinéa 2 du code de la consommation, le professionnel peut encaisser les sommes dues le jour de la conclusion du contrat hors établissement cf. fiche Comment financer le contrat et paiement au comptant ?. Concernant les contrats portant sur une prestation de services, le consommateur peut demander expressément à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le professionnel doit recueillir sa demande sur papier ou support durable. Si le consommateur change d’avis et se rétracte, il ne sera tenu qu’au paiement du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le professionnel a omis de lui faire remplir cette déclaration expresse ou si le consommateur n’a pas été informé préalablement à la conclusion du contrat de son obligation de payer des frais dans cette hypothèse, aucune somme ne sera due s’il exerce son droit de rétractation. 6. Les contrats ne bénéficiant pas du droit de rétractation Il convient de rappeler que, dans certaines hypothèses, l’accord du consommateur concernant une vente ou une prestation de services reste ferme et définitif, même lorsque le contrat est conclu hors établissement. Il s’agit des contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Ex. métaux précieux, fioul. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ex. porte de garage conçue sur mesure. de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ex. lames de couteaux, semelles de chaussures, cordage raquette de tennis. de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ex. vente de sous-vêtements. de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Ex. Fioul, tout produit vendu puis mélangé avec un additif. de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Ex. vous avez une fuite d’eau due à un joint vétuste. Vous contactez un plombier. Vous vous mettez d’accord sur le coût de cette intervention. En principe vous ne pouvez bénéficier d’un délai de rétractation. En effet la prestation porte sur les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence. » Dans notre exemple, il s’agira du changement du joint. En revanche, pour tous les travaux ou pièces qui ne sont pas strictement nécessaires afin de répondre à la situation d’urgence, les règles sur le démarchage s’appliquent pleinement dont le droit de rétractation si toutes les conditions d’une opération de démarchage sont remplies. Ainsi, ce sera le cas si votre plombier en profite pour changer toute votre robinetterie. de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Ex. CD, DVD, etc. de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; conclus lors d’une enchère publique ; de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 7 - Le cas des contrats de téléphonie souscrits suite à un démarchage La loi du 17/03/2014 a inséré un nouvel article L121-83-2 du code de la consommation s’agissant des contrats de services de communications électroniques. Ces dispositions concernent les contrats souscrits hors établissement ou suite à un démarchage téléphonique par un nouvel opérateur ou les contrats souscrits par internet ou téléphone à distance lorsque c’est vous qui sollicitez le nouvel opérateur. Lorsque que vous changez d’opérateur de communications électroniques que ce soit en téléphonie fixe, mobile, ou encore en offre groupée, vous avez la possibilité de demander la portabilité de votre numéro. Suite à cette demande, si le consommateur décide de se rétracter, l’article L121-83-2 du code de la consommation prévoit les modalités liées, d’une part, à la restitution du matériel et d’autre part, au remboursement. Si le consommateur a demandé expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, comme l’y autorise l’article L121-21-5 du code de la consommation, le nouvel opérateur peut procéder dès la conclusion du contrat à la portabilité du numéro auprès de l’ancien opérateur. Malgré tout, le consommateur conserve la possibilité de se rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous vous rétractez, la particularité de cet article tient au fait que si la souscription a emporté la fourniture d’une box, d’un nouveau téléphone ou de tout autre matériel, vous devez renvoyer le matériel dans un délai de 14 jours à compter du portage effectif du numéro. vous devez verser à l’opérateur un montant correspondant au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. l’opérateur vous rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant le portage effectif du numéro. Un peu de vocabulaire et quelques précisions utiles Qu'est-ce que la portabilité du numéro ? Il s'agit de la possibilité pour tout abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. La portabilité concerne-t-elle également les numéros de téléphone fixe ? La portabilité concerne également les numéros de téléphonie fixe à condition qu'elle respecte les règles de gestion du plan national de numérotation. Ainsi, un numéro géographique en 01, 02, 03, 04 et 05 ne peut être conservé en cas de déménagement hors de la zone de numérotation élémentaire ZNE = zone géographique. La portabilité concerne-t-elle également les numéros de téléphone fixe ? La portabilité concerne également les numéros de téléphonie fixe à condition qu'elle respecte les règles de gestion du plan national de numérotation. Ainsi, un numéro géographique en 01, 02, 03, 04 et 05 ne peut être conservé en cas de déménagement hors de la zone de numérotation élémentaire ZNE = zone géographique. A qui s'adresser pour obtenir la portabilité d'un numéro ? L'article L44 du code des postes et des communications électroniques CPCE précise qu'il convient d'adresser la demande de portabilité au nouvel opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat, qui transmettra cette demande à l'opérateur actuel de l'abonné. Est-ce un service payant ? L'article L44 CPCE indique simplement que les opérateurs ont l'obligation de proposer ce service à un tarif raisonnable » à leurs abonnés. Toutefois, il semble que la plupart des opérateurs effectuent ce service gratuitement. Pour le vérifier, il convient de reprendre les Conditions générales de Vente ou de services et/ou la brochure tarifaire du contrat de l'abonné. Faut-il résilier le contrat de téléphonie avant ou après la demande de portabilité ? Il ne faut pas résilier le contrat avant la demande de portabilité car il est impératif que le contrat soit encore actif au moment de la demande. Par ailleurs, l'article L44 CPCE précise que le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné. ». NB du fait de la résiliation entrainée par la portabilité, il appartient à l'abonné de restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par son opérateur actuel. Dans quel délai la portabilité doit-elle être effectuée ? L'article L44 CPCE précise que le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès et sauf demande expresse de l'abonné. Quelle est la durée maximale d'interruption du service ? La décision n°2009-0637 de l'ARCEP du 23/07/2009 précise que les opérateurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la durée d'interruption du service soit la plus courte possible. En tout état de cause, elle ne doit pas excéder 4 heures depuis le 01/01/2012. Par ailleurs, le nouvel opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de la durée maximum d'interruption du service lors de la portabilité de son numéro.

article l 218 2 du code de la consommation