Divorce: il faut rester fidÚle entre la séparation et le jugement | SOS conso. Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce. Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régim Source : sosconso.blog.lemonde.fr. Lire la suite. Faire reconnaitre un
Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se sĂ©parent, et c'est d'un commun accord que ValĂ©rie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris prononce celui-ci aux torts partagĂ©s, en 2014. Chacun des Ă©poux fait appel, en demandant qu'il soit prononcĂ© aux torts exclusifs de l'autre. Mme X reproche notamment Ă  son mari son "infidĂ©litĂ©" pendant leur vie commune, ainsi qu'un "comportement dĂ©placĂ© et injurieux envers les femmes". Mais la cour d'appel de Paris considĂšre que "le fait que M. X ait pu tenir des conversations sexuelles ouvertement, alors que sa femme Ă©tait Ă  ses cĂŽtĂ©s, ou qu'il ait pu parler de clubs Ă©changistes, et qu'il ait pu proposer Ă  une amie de sa femme de se voir, tĂ©moigne d'une conception des rapports conjugaux qui ne peut constituer un manquement aux obligations du mariage, que si elle n'est pas partagĂ©e par l'autre". Or, "ce n'est pas le cas en l'espĂšce", juge-t-elle en effet, certaines attestations, signĂ©es par Mme G., et produites par M. X, "montrent une Ă©pouse libre, passant avec des amies, sans son mari, des soirĂ©es, une fois par semaine, qualifiĂ©es de chaudes '' par Mme G. ». Le comportement libertin, du fait qu'il est "partagé» par les Ă©poux, "ne peut ĂȘtre retenu comme rendant intolĂ©rable le maintien de la vie commune", jugent les magistrats. La cour d'appel conclut donc que "c'est Ă  bon droit que le premier juge a rejetĂ© les demandes de dommages et intĂ©rĂȘts" formulĂ©es par l'un et par l'autre "Compte tenu de la nature singuliĂšre de leur rapport mutuel au sexe pendant leur vie commune, aucun des deux Ă©poux ne parvient Ă  convaincre du prĂ©judice que lui aurait causĂ© la libertĂ© de l'autre sur cet aspect." "L'amour ne faisant pas partie des obligations du mariage ..." Paradoxalement, il n'en va pas de mĂȘme pour l'infidĂ©litĂ© aprĂšs la sĂ©paration, estime la cour d'appel, qui constate les faits suivants trois mois aprĂšs le dĂ©part de ValĂ©rie, M. X s'engage dans une nouvelle relation. Celui-ci ne voit pas oĂč est le mal puisque, lorsque Mme X est partie, elle lui a Ă©crit qu'elle ne l'aimait plus. La cour d'appel de Paris rĂ©pond que "l'amour ne faisant pas partie des obligations du mariage, le fait que Mme X dĂ©clare ne plus ĂȘtre amoureuse de son mari ... n'est pas de nature Ă  modifier les obligations auxquelles sont tenus les Ă©poux pendant la durĂ©e du mariage". En l'occurrence, affirme-t-elle, "l'obligation de fidĂ©litĂ© perdure au-delĂ  de la sĂ©paration des Ă©poux". De ce fait, "l'entretien d'une relation adultĂšre [aprĂšs la sĂ©paration] constitue un motif de divorce aux torts de l'Ă©poux adultĂšre, mĂȘme si l'autre [l'Ă©pouse] n' y attache aucune importance". Lorsque ValĂ©rie est partie et qu'elle a Ă©crit Ă  Serge qu'elle ne l'aimait plus, celui-ci a rĂ©pondu que lui, en revanche, Ă©tait toujours amoureux d'elle. Il a expliquĂ© Ă  la cour d'appel qu'il avait Ă©tĂ© trĂšs affectĂ© par son abandon "brutal et cruel" du domicile conjugal, et que ce prĂ©judice justifiait ... l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts. La cour d'appel rĂ©pond qu' il ne peut ĂȘtre retenu que M. X aurait subi des consĂ©quences d'une particuliĂšre gravitĂ© avec la dissolution du mariage", alors qu'il a Ă©tĂ© en mesure de s'engager dans une autre relation amoureuse "trois mois seulement aprĂšs la sĂ©paration". Quant Ă  Mme X, elle a avouĂ© dans des courriels Ă  ses amies avoir "multipliĂ© les aventures" aprĂšs sa sĂ©paration. Ce qui, pour la cour d'appel, "constitue Ă©galement un manquement objectif Ă  l'obligation de fidĂ©litĂ© dont les Ă©poux ne s'Ă©taient pas relevĂ©s dans leur accord de sĂ©paration". La cour d'appel confirme que le divorce doit ĂȘtre prononcĂ© aux torts partagĂ©s. Elle considĂšre que, de ce fait, "aucune considĂ©ration d'Ă©quitĂ© ne justifie de refuser d'accorder Ă  l'Ă©pouse une prestation compensatoire". Elle confirme le premier jugement qui lui attribue un capital de 100 000 euros, compte tenu de la disparitĂ© des revenus des Ă©poux, de leurs qualifications professionnelles ou du temps consacrĂ© Ă  l'Ă©ducation des enfants. Lire la chronique Sosconso du Monde du 4 mars AbonnĂ©s D’autres articles de Sosconso Les parents auraient dĂ» discrĂštement surveiller la teuf » ou Quand le fumier sert Ă  em
pester ses voisins ou Quand l’avocate omet de faire ce que lui demande le client ou DĂ©noncer ses voisins par affichette, c’est diffamer ou Pas d’indemnisation pour la perte de chance de vie » ou Le cauchemar de la migration Darty-Bouygues ou Pourquoi dĂ©molir un bĂątiment, quand on peut le raboter ? ou L’Algeco incendiĂ© ne pouvait ĂȘtre remplacĂ© sans permis ou La copropriĂ©taire doit payer ses charges, mĂȘme si le rĂšglement est obsolĂšte ou Helvet Immo la CLCV lance une action de groupe contre BNP Paribas ou Quelle indemnisation pour un retard de vol Paris-La RĂ©union ? ou La facture de l’avocat Ă©tait trop floue ou Le marchand de meubles livrait sans attendre le dĂ©lai de rĂ©tractation ou OĂč dormir, quand votre appartement a Ă©tĂ© incendiĂ© ? ou Diffamation d’un inspecteur des impĂŽts sur un blog quelle prescription ? ou Assurance-vie nouveau coup d’arrĂȘt au droit du renard » ou la laborieuse indemnisation des bagages perdus ou Un tribunal refuse de sanctionner un restaurateur pour le bruit de ses clients RafaĂ«le RivaisBlog SOS conso
CommentprĂ©parer son dossier ? Par La RĂ©daction. 1. Recherchez et photocopiez les documents suivants : – Les bulletins de salaire de votre conjoint (avec les primes, bonus, 13Ăšme mois), – Les relevĂ©s de comptes bancaires, portefeuilles d’actions, obligations de votre conjoint, – Les diffĂ©rents titres de propriĂ©tĂ©s, Occupation du logement, garde des enfants et pension sont fixĂ©es dĂšs la premiĂšre audience. Getty Images/iStockphoto Principale cause du divorce, raillait Oscar Wilde le mariage. Bien sĂ»r, celles et ceux qui choisissent ce printemps ou cet Ă©tĂ© pour unir leur destinĂ©e refuseront d'envisager cette hypothĂšse. Mais, pour d'autres, lorsque la rupture est consommĂ©e, voici l'heure de solder les comptes de la vie commune. Et c'est souvent la guerre ! La premiĂšre offensive ­ dĂ©cisive ­ se boucle en moins de trois mois, lors du rendez-vous chez le juge aux affaires familiales. Car, depuis la loi du 26 mai 2004, certaines consĂ©quences du divorce sont arrĂȘtĂ©es dĂšs la premiĂšre audience l'affectation du logement conjugal, la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire. Paradoxalement, c'est encore plus rude en cas de divorce par consentement mutuel, car au cours d'une seule rencontre, le juge valide aussi la convention incluant le partage des biens et la prestation compensatoire. Pour les sĂ©parations plus conflictuelles, ces deux derniĂšres mesures sont remises Ă  plus tard, mais les dispositions "provisoires" adoptĂ©es Ă  l'issue de l'audience de non-conciliation logement, garde des enfants et pension alimentaire risquent for t de prendre un caractĂšre dĂ©finitif. C'est dire s'il faut ĂȘtre vigilant et, en un temps record, se donner les moyens de dĂ©fendre son point de vue. ConcrĂštement, celui qui prend l'initiative de la sĂ©paration a une longueur d'avance, ayant dĂ©jĂ  affinĂ© ses arguments. Aussi, mĂȘme en cas de consentement mutuel, les deux futurs ex-Ă©poux ont-ils intĂ©rĂȘt Ă  prendre chacun un avocat. LOGEMENTQuand il devient impossible de continuer la vie commune, l'un des Ă©poux quitte le domicile. "En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le logement commun est attribuĂ© provisoirement Ă  l'Ă©pouse Ă  qui, dans les trois quarts des cas, est confiĂ©e la garde des enfants, constate Christine Perottet, avocate Ă  Paris. Et cela mĂȘme si ce logement appartient en propre au pĂšre." Si le couple Ă©tait propriĂ©taire ­ mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts le plus souvent ­, le logement est un bien commun et appartient aux deux Ă©poux. Celui restĂ© dans le logement ne verse en gĂ©nĂ©ral aucun loyer Ă  l'autre, que le juge lui attribue l'occupation du logement jusqu'au partage des biens "Ă  titre gratuit" ou "Ă  titre onĂ©reux" ! Prenons un exemple. Madame occupe le logement, dont la valeur locative est Ă©valuĂ©e Ă  1 200 euros, ramenĂ©e Ă  1 000 euros - 20 % pour tenir compte de sa non-disponibilitĂ©. L'indemnitĂ© d'occupation Ă  verser en thĂ©orie Ă  l'autre partie, Ă©gale Ă  la moitiĂ© de la valeur locative, est donc de 500 euros. Mais, occupante "Ă  titre gratuit", madame ne doit pas verser d'indemnitĂ© Ă  son futur ex-conjoint. Cependant, aux yeux du fisc, cela est considĂ©rĂ© comme un avantage en nature. Elle devra donc porter 500 euros sur la ligne "pension alimentaire" de sa dĂ©claration de revenus. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1€ sans engagement Si le juge dĂ©cide que madame est occupante "Ă  titre onĂ©reux", elle doit, en principe, une indemnitĂ© de 500 euros Ă  son ex. En rĂ©alitĂ©, ces 500 euros vont se cumuler tous les mois jusqu'au partage dĂ©finitif de la communautĂ©, la somme totale Ă©tant alors dĂ©duite de la part revenant Ă  madame. Dans ce cas, une convention notariĂ©e d'indivision est obligatoire pour prĂ©voir les conditions de l'occupation et de la vente Ă©ventuelle Ă  terme prix fixĂ© par un expert, marge de nĂ©gociation.... "C'est une solution intelligente si l'on veut se donner le temps de vendre quand le marchĂ© est difficile. Mais c'est une bombe Ă  retardement si la vente intervient des annĂ©es plus tard, la somme peut se rĂ©vĂ©ler colossale", prĂ©vient HĂ©lĂšne de Blauwe, avocate Ă  Paris. Et en cas d'emprunt ? La banque a accordĂ© le prĂȘt au vu des revenus des deux Ă©poux, rĂ©putĂ©s solidaires en cas de dĂ©faillance. Pour laisser aux tensions le temps de s'apaiser et trouver un accord sur la rĂ©partition des mensualitĂ©s du crĂ©dit ou sur la vente, HĂ©lĂšne de Blauwe s'appuie sur une disposition mĂ©connue du Code civil article 1244-1 "Je demande au juge de suspendre le remboursement de l'emprunt pendant deux ans." Quand les Ă©poux sont locataires, il revient Ă  celui qui a Ă©tĂ© priĂ© de loger ailleurs d'informer le bailleur de son dĂ©part et, au vu du jugement de divorce ou de l'ordonnance de non-conciliation, de lui demander de mettre le bail au seul nom de l'autre. Mais, en cas de refus du bailleur de revenir sur la clause de solidaritĂ© pour le bail en cours, le partant reste solidaire du loyer. Dans tous les cas, quitter le domicile conjugal ne signifie pas partir sans rien ! Le sortant a intĂ©rĂȘt, avant son dĂ©part, Ă  nĂ©gocier le partage des meubles et Ă  rĂ©cupĂ©rer ceux qui lui appartiennent en propre. Christine Perottet prĂ©vient "N'oubliez rien quand vous partez, car il vous sera dĂ©sormais interdit de revenir dans votre ancien domicile. Pour Ă©viter toute contestation, dĂ©mĂ©nagez en prĂ©sence de tĂ©moins Ă  qui vous ferez signer la liste de ce que vous emportez." Pour le partage, mieux vaut des preuvesSur le papier, c'est simple. Chacun reprend ses biens propres acquis avant le mariage, reçus en donation ou par succession et les biens communs sont partagĂ©s. Dans la rĂ©alitĂ©, c'est plus compliquĂ©, ce qu'illustre par un exemple Ludovic Duret, notaire du groupe Monassier Ă  Melun "Lors de l'achat de la rĂ©sidence principale, monsieur n'ose pas affirmer qu'il finance tout. Et quand le couple se sĂ©pare, le titre de propriĂ©tĂ© ­ qui mentionne que les Ă©poux ont achetĂ© Ă  50 / 50 ­ fait foi." Ces "crĂ©ances entre Ă©poux", sont difficiles Ă  trancher. D'autant que la Cour de cassation pourvois n° du 25 septembre 2013 et du 18 dĂ©cembre 2013 considĂšre que financer plus que sa part relĂšve d'une "contribution normale aux charges du mariage". Un conseil dĂšs que votre couple bat de l'aile, faites toutes les photocopies nĂ©cessaires afin de disposer de preuves pour revendiquer un bien lors du partage. PENSION POUR LES ENFANTSCombien coĂ»te un enfant ? Cette question peu politiquement correcte, il va falloir y rĂ©pondre, chiffres Ă  l'appui ! Il existe certes un barĂšme Ă©tabli par le ministĂšre de la Justice, mais il n'est qu'indicatif il fixe Ă  18 % des revenus d'un mĂ©nage le coĂ»t d'un enfant unique, Ă  31 % celui de deux, etc. Est-il fiable ? Globalement oui une statistique de 2012 montre que les moyennes du barĂšme 264 euros par enfant et par mois rejoignent les montants fixĂ©s en cour d'appel 266 euros. Mais notre enquĂȘte, "Des pensions alimentaires Ă  la tĂȘte du client", montrait que ce barĂšme aboutissait aussi Ă  des situations inĂ©quitables. Car il ne doit pas ĂȘtre appliquĂ© tel quel. La loi article 371-2 du Code civil impose de dĂ©terminer le montant de la pension Ă©galement en fonction des facultĂ©s contributives des parents. Un juge, qui avait fondĂ© sa dĂ©cision sur cette seule table de rĂ©fĂ©rence, a Ă©tĂ© censurĂ© par la Cour de cassation pourvoi n° du 23 octobre 2013. Chaque parent doit contribuer aux charges d'entretien et d'Ă©ducation des enfants en fonction de ses facultĂ©s. Les magistrats considĂšrent que le parent qui a la garde des enfants et en assure l'hĂ©bergement assume ainsi sa part des charges. Pour fixer le montant de la pension versĂ©e par l'autre parent, ils ne s'arrĂȘtent pas au barĂšme. Le juge Ă©tudie les revenus du futur dĂ©biteur, figurant sur l'avis d'imposition. En cas de revenus irrĂ©guliers, il peut ĂȘtre judicieux, pour le demandeur comme pour le dĂ©biteur de la pension, de produire les avis des annĂ©es antĂ©rieures. Le juge doit aussi tenir compte du niveau de vie habituel de l'enfant, de ses besoins qui diffĂšrent selon son Ăąge, son Ă©tat de santĂ©, les Ă©tudes qu'il poursuit, etc. Si vous revendiquez la garde de l'enfant, Ă  vous d'accumuler les preuves avant la premiĂšre audience chez le juge. Christine Perottet insiste "Je prĂ©fĂšre noyer le magistrat sous les justificatifs plutĂŽt que de courir le risque d'ĂȘtre dĂ©boutĂ©e pour dĂ©faut de preuves." Rassemblez les factures de vĂȘtements, d'inscription au club de sport, les attestations Cesu de cours de soutien scolaire, les billets de train des vacances chez les grands-parents, etc. Faites les comptes de l'alimentation, des fournitures scolaires, des visites chez le mĂ©decin... Et anticipez l'envol des charges d'Ă©ducation avec l'Ăąge Ă  partir de 14 ans, et plus encore lors du dĂ©marrage du cursus universitaire, leur coĂ»t s'alourdit considĂ©rablement ! La dĂ©termination du montant prend aussi en compte le nombre d'enfants Ă  charge du parent devant verser la pension ­ qu'ils soient issus de l'union qui se rompt ou pas ­ et le mode de garde retenu droit de visite classique ou rĂ©duit. Tout cela pour aboutir Ă  un montant souvent jugĂ© insupportable pour le dĂ©biteur et dĂ©risoire pour le crĂ©ancier ! "Lorsque le parent demandeur se voit attribuer une pension alimentaire faible parce que les ressources du dĂ©biteur ne sont pas Ă©levĂ©es, cela semble injuste, car il doit se dĂ©brouiller avec des moyens trĂšs rĂ©duits alors que ses charges fixes ont doublĂ©", conclut HĂ©lĂšne de Blauwe. Si les parents optent pour la garde partagĂ©e un divorce sur six, sauf exception, il n'y a pas lieu Ă  pension alimentaire, chacun prenant sa part des charges. A qui les allocations familiales ?Les prestations sociales sont attribuĂ©es en fonction de la situation de la personne qui les demande et des enfants dont elle a la charge. En cas de garde partagĂ©e, seules les allocations familiales peuvent ĂȘtre rĂ©parties entre les deux parents en cas de dĂ©saccord entre eux, la Caisse en verse la moitiĂ© Ă  chacun. En revanche l'allocation de rentrĂ©e scolaire n'est attribuĂ©e qu'Ă  un seul parent, le plus prompt Ă  la demander. PRESTATION COMPENSATOIREIl ne faut pas s'illusionner, la prestation compensatoire n'est pas si rĂ©pandue ! Elle suppose en effet que le divorce crĂ©e une disparitĂ© des conditions de vie. Elle n'a de raison d'ĂȘtre que s'il existe une diffĂ©rence importante entre les revenus et le patrimoine de chacun. Le site constate que la moyenne des prestations obtenues par ses adhĂ©rents diminue rĂ©guliĂšrement depuis 2010. Pour fixer la prestation, "il existe au moins six mĂ©thodes de calcul, recense Ludovic Duret, notaire du groupe Monassier Ă  Melun. Ce sont des aides au raisonnement. Car c'est toujours le juge qui a le dernier mot. A nous de prendre toutes les prĂ©cautions juridiques et de dĂ©fendre les montants que nous avançons." Le plus efficace consiste Ă  s'appuyer sur la loi ! En janvier dernier, lors des Etats gĂ©nĂ©raux du droit de la famille organisĂ©s par le Conseil national des barreaux, BĂ©atrice Weiss-Gout, avocate Ă  Paris, Ă©numĂ©rait les principes listĂ©s par l'article 271 du Code civil encadrant ce calcul durĂ©e du mariage, Ăąge et Ă©tat de santĂ©, qualification et situation professionnelles, consĂ©quences des choix professionnels pendant la vie commune pour l'Ă©ducation des enfants, capital et revenus, situation en matiĂšre de retraite. Le premier argument du dĂ©fenseur ? Dire qu'il n'y a pas lieu Ă  prestation ou au moins tenter de la minorer, en arguant, par exemple, des diplĂŽmes de madame ou du fait que monsieur ne l'a jamais empĂȘchĂ©e de travailler. La Cour de cassation a, en effet, dĂ©jĂ  jugĂ© que le choix personnel d'un Ă©poux n'ouvrait pas droit Ă  compensation pourvoi n° du 6 mars 2007. Il faut donc apporter la preuve que les deux Ă©poux Ă©taient d'accord pour que l'un d'eux mette sa carriĂšre entre parenthĂšses pour s'occuper des enfants. Si tel est le cas, certains avocats basent leur demande de prestation compensatoire sur le coĂ»t du rachat de trimestres pour la retraite correspondant aux annĂ©es restĂ©es Ă  la maison. Autre source de contentieux la vie commune. Ainsi, la Cour de cassation ne reconnaĂźt que la durĂ©e du mariage "rĂ©el" des noces jusqu'au dĂ©part du domicile. Un divorcĂ© l'a rĂ©cemment appris Ă  ses dĂ©pens pour voi n° du 18 dĂ©cembre 2013. Certes, Ă  la date du divorce, son ex-Ă©pouse disposait de revenus deux fois supĂ©rieurs aux siens, sa carriĂšre ayant progressĂ© depuis que le couple s'Ă©tait sĂ©parĂ©, dix ans plus tĂŽt. Mais, Ă  l'Ă©poque de la sĂ©paration, leurs situations Ă©taient Ă©quivalentes pas de disparitĂ©, donc pas de prestation ! Depuis la loi de 2005, il n'y a plus de prestation compensatoire en rente viagĂšre, sauf exception dĂ»ment motivĂ©e. Le capital doit ĂȘtre versĂ© dans l'annĂ©e ou Ă©talĂ© en huit ans maximum. Ce qui n'a pas la mĂȘme incidence fiscale voir encadrĂ© ci-dessous. En procĂ©dure contentieuse, c'est le juge qui dĂ©cide et impose les modalitĂ©s de versement au dĂ©biteur. Une raison supplĂ©mentaire de chercher par tous les moyens Ă  "rĂ©ussir" son divorce ! FiscalitĂ© tout se paye !N'oubliez jamais la fiscalitĂ©. Tout ce que vous demandez a une incidence fiscale. Nous l'avons vu pour l'occupation "Ă  titre gratuit" du logement familial. Pour la prestation compensatoire, le fisc distingue deux situations. La premiĂšre la somme est versĂ©e dans les douze mois suivant le jugement. Elle est alors exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt pour le bĂ©nĂ©ficiaire et le dĂ©biteur peut dĂ©duire de son impĂŽt 25 % du montant, plafonnĂ© Ă  30 500 euros, soit une rĂ©duction maximale de 7 625 euros. Seconde hypothĂšse son versement est Ă©talĂ© sur une durĂ©e plus longue ou c'est une rente viagĂšre. Elle subit le mĂȘme traitement fiscal que la pension alimentaire dĂ©ductible du revenu du dĂ©biteur et imposable pour le bĂ©nĂ©ficiaire. Les plus lus OpinionsLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne Rosencher RESTERFIDÈLE DURANT UN DIVORE ? « Les Ă©poux se doivent mutuellement respect, fidĂ©litĂ©, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les Ă©poux s’engagent Ă  respecter lorsqu’ils contractent mariage : Le respect s’entend comme la considĂ©ration et l’égard que chaque Ă©poux porte l’autre ;
La plupart des personnes que j’ai la chance de coacher au quotidien, me posent trĂšs souvent les mĂȘmes questions Dois-je rester fidĂšle Ă  mon ex tout au long de la reconquĂȘte amoureuse ? » ou alors Ai-je le droit de faire des rencontres pendant ce laps de temps ? ». A premiĂšre vue, la rĂ©ponse semble Ă©vidente. Vous pouvez faire des rencontres puisque vous n’ĂȘtes plus engagĂ©e et que vous n’avez donc de compte Ă  rendre Ă  personne. NĂ©anmoins, il est nĂ©cessaire de tempĂ©rer ces arguments si vous souhaitez vraiment que votre reconquĂȘte aboutisse. Bien que la rupture se soit rĂ©ellement produite, nombres d’entre vous considĂšrent que le couple n’est pas brisĂ© et que partager une aventure avec un autre homme ou une autre femme serait de l’infidĂ©litĂ© car vous ĂȘtes dans une reconquĂȘte amoureuse. Mais le fait de ne pas rester fidĂšle Ă  son ex lorsqu’on souhaite le/la rĂ©cupĂ©rer est-il pour autant une trahison ? DĂ©couvrez la rĂ©ponse tout au long de cet article. Rester fidĂšle Ă  son ex, Ă  quoi bon ? Comme je l’ai rappelĂ© prĂ©cĂ©demment, rester fidĂšle Ă  son ex aprĂšs la rupture semble plutĂŽt Ă©trange car vous n’ĂȘtes plus obligĂ©e de vous comporter comme vous le faisiez auparavant, c’est-Ă -dire lorsque vous Ă©tiez en couple. Pourquoi considĂ©rer que faire une nouvelle rencontre, embrasser quelqu’un ou passer une nuit avec un homme/une femme serait une infidĂ©litĂ© ? En couple, je condamne ce type de comportement mĂȘme s’il peut parfois s’expliquer par diffĂ©rents facteurs, mais quand il s’agit de cĂ©libat, pourquoi se priver ? Mettez-vous quelques minutes Ă  sa place, essayez de penser comme votre ex. Ce dernier ou cette derniĂšre a dĂ©cidĂ© de rompre il y a quelques jours ou quelques semaines et vous ĂȘtes encore en contact, mais va-t-il/elle vous rester fidĂšle Ă  son ex pour autant ? Ne pensez-vous pas que s’il/elle a l’opportunitĂ© de faire des rencontres votre ex se souviendra de votre existence ? De plus, en pensant de cette façon vous allez peut ĂȘtre manquer l’opportunitĂ© de faire une rencontre bien plus merveilleuse et surtout enrichissante que la relation que vous aviez avec celui ou celle qui partageait votre vie, mĂȘme si c’est vers lui/elle que penchent vos sentiments pour le moment. Il s’agit d’autant de questions qui doivent se bousculer dans votre esprit et j’imagine qu’il est trĂšs difficile d’y rĂ©pondre. Lors des coachings, j’attache une importance toute particuliĂšre Ă  ce genre d’interrogation car ce sont elles qui vont conditionner la reconquĂȘte. Et rien ne dit que voter Ă©tat d’esprit ne va pas Ă©voluer au fil des actions que vous allez mener. En rĂ©alitĂ©, savoir s’il faut rester fidĂšle Ă  son ex est plus une question d’ordre personnel et vous seule avez la rĂ©ponse. Rester attachĂ©e Ă  son ex est tout Ă  fait normal Pour un homme ou une femme ne traversant pas un chagrin d’amour ou n’ayant pas Ă  mettre en place une reconquĂȘte amoureuse, l’infidĂ©litĂ© envers son ex n’a pas lieu d’ĂȘtre, puisqu’à partir du moment oĂč la sĂ©paration a eu lieu le deuil est rĂ©alisĂ©. Cependant, pour une personne qui a toujours de forts sentiments envers son ancien/ancienne partenaire, avoir des gestes, des signes d’affections pour une autre personne peut ĂȘtre douloureux voire impossible Ă  rĂ©aliser, et donc mettre trĂšs mal Ă  l’aise. Vous avez avez probablement pris certaines habitudes avec celui ou celle que vous aimez et vous ne souhaitez donc pas que cela change, ce qui est tout Ă  fait logique puisque vous avez l’espoir de trĂšs vite le/la rĂ©cupĂ©rer. La problĂ©matique n’est donc pas de rester fidĂšle Ă  son ex mais plutĂŽt rester fidĂšle Ă  ses sentiments envers une personne que l’on aime plus que tout. Vous n’imaginez pas vivre une autre relation tant que votre ex sera dans votre esprit, vous ĂȘtes concentrĂ©e sur la rĂ©ussite de votre reconquĂȘte amoureuse et non pas sur le fait de tourner la page avec votre ex. Si vous voulez ĂȘtre dans le meilleur Ă©tat d’esprit possible pour aborder la reconquĂȘte et que vous n’avez rien de plus cher que le souhait de rĂ©cupĂ©rer votre moitiĂ©, vous ne devez pas prĂȘter attention aux autres. L’une des raisons qui peut pousser Ă  rester fidĂšle Ă  son ex tant que la reconquĂȘte n’est pas achevĂ©e est la peur qu’il/elle le dĂ©couvre. Evidemment, cela peut crĂ©er un sentiment de jalousie et le/la ramener plus rapidement vers vous, mais si vous n’ĂȘtes pas optimiste vous pouvez penser que cela crĂ©era l’effet inverse et le/la poussera Ă  vous oublier car vous ne serez plus aussi crĂ©dible lorsque vous Ă©voquerez vos sentiments. Ne pas rester fidĂšle Ă  un ex pour passer Ă  autre chose Dans le cas contraire, et mĂȘme si vous avez l’envie de retrouver celui ou celle avec qui vous avez tant partagĂ© et Ă  qui vous ĂȘtes autant attachĂ©e, le fait de ne pas rester absolument fidĂšle Ă  votre ex peut aussi ĂȘtre une solution pour moins souffrir. Parfois, le fait de retrouver rapidement un compagnon ou une compagne peut permettre de se relancer dans une nouvelle histoire d’amour et ainsi d’oublier trĂšs vite son ex. Passer Ă  autre chose est parfois la solution mĂȘme lorsque les sentiments sont forts et qu’il existe une dĂ©pendance affective. Il est nĂ©anmoins nĂ©cessaire de ne pas se projeter trop vite pour Ă©viter que la nouvelle relation ne se transforme en fiasco. Beaucoup de personnes considĂšrent leur nouvelle relation comme identique Ă  l’ancienne et transposent certains comportements, ce qui peut parfois poser des difficultĂ©s dans leur nouvelle idylle. Amicalement, Votre coach pour savoir s’il faut rester fidĂšle Ă  son ex quand on souhaite le rĂ©cupĂ©rer Alexandre CORMONT
Deses questionnements sont sorties les prĂ©mices du modĂšle managĂ©rial actuel, qui prĂŽne l’individualisation de la relation de chacun Ă  son travail, pour inverser un rapport de force devenu trop dĂ©favorable aux managers. Avec ce systĂšme qui s’est gĂ©nĂ©ralisĂ© dans les annĂ©es 1990, chacun a aujourd’hui un destin personnel dans l OUPS, IL Y A UNE ERREUR SUR LA PAGE Mais ne vous inquietez pas, vous ĂȘtes sur une page Erreur 404. Page non trouvĂ©e. Leserreurs Ă  Ă©viter tout au long d’une procĂ©dure de divorce. Avoir une conduite irresponsable. Vivre sous le mĂȘme toit par peur. Tout accepter pour accĂ©lĂ©rer les choses. Ne pas conserver les doubles des documents. Ne pas participer aux dĂ©penses courantes. EspĂ©rer des modifications de la part du juge.
Temps de lecture 2 minBien souvent, on ne peut pas quitter son partenaire du jour au lendemain lorsqu’on vit ensemble et il est de plus en plus courant de devoir cohabiter pendant la phase de sĂ©paration ou de divorce. Pourquoi vivre ensemble alors qu’on est sĂ©parĂ© ou en procĂ©dure de divorce ? Souvent la raison principale d’une cohabitation forcĂ©e est pĂ©cuniaire. Il faut du temps et de l’argent pour retrouver un logement avec dĂ©sormais les revenus d’une seule personne. Il faut Ă©galement souvent attendre qu’un bien soit vendu, pour rĂ©cupĂ©rer sa part et en attendant il faudra cohabiter. Bien Ă©videmment c’est de la cohabitation forcĂ©e donc qui peut s’avĂ©rer trĂšs difficile et stressante. Le motif peut aussi ĂȘtre pour ne pas mettre en difficultĂ© l’autre en le rendant SDF du jour au lendemain. Vous aurez donc Ă  vous organiser pour mettre en place une cohabitation pacifiĂ©e. S’organiser pour cohabiter pendant un divorce sereinement Pourquoi alors ne pas contractualiser tout cela ? Si cela doit durer au minimum 3 mois, je vous conseille de coucher noir sur blanc les rĂšgles de la cohabitation afin que l’un ne se sente pas comme le baby-sitter de l’autre quand il sort en permanence. Mettez en place un mode de garde pour les enfants proche de celui qui sera mis en place dĂ©finitivement peut permettre de se “roder”. Par exemple, si vous optez pour la garde alternĂ©e une semaine sur deux. Et bien vous vous occupez des enfants une semaine sur deux complĂštement. Mettez en place un partage Ă©quitable des tĂąches communes pour le logement. Quitte Ă  faire un calendrier de qui fait quoi, tel jour. SĂ©parez les comptes en banque et faites une cagnotte dans la cuisine pour l’alimentation et les courses diverses. Soyez discret sur votre vie Ă  l’extĂ©rieur. Ne rentrez pas en faisant du bruit Ă  3h du matin Ă  moitiĂ© rhabillĂ©. Ayez du respect pour l’autre. Ne racontez pas votre soirĂ©e de la veille. Le Respect doit ĂȘtre le maĂźtre mot pour une bonne cohabitation. La cohabitation forcĂ©e pendant une procĂ©dure de divorce, c’est pas simple ! La cohabitation est trĂšs difficile, je sais de quoi je parle, la mienne a durĂ© 1 an. Il ne faut pas se bercer d’illusions, il faut continuer de faire des efforts mĂȘme s’il n’y a plus de sentiment. Cela signifie aussi qu’en l’absence de sentiments on ne supporte plus du tout l’autre. Sa prĂ©sence, son odeur, sa façon de s’exprimer et tous ses dĂ©fauts sont augmentĂ©s. Cela va mener Ă  pas mal de disputes qu’il faudra gĂ©rer pour ne pas finir par se haĂŻr. Essayez de vous croiser et d’ĂȘtre un colocataire avec sa vie en dehors. Il faut savoir Ă©galement que pendant la pĂ©riode de cohabitation il peut y avoir des aller retour » dans le sens oĂč la proximitĂ© peut aussi ĂȘtre un moyen de tenter de reconquĂ©rir son ex. Soyez conscient que durant cette pĂ©riode aucun des deux ne pourra tourner complĂštement la page et faire le deuil et mĂȘme si vous avez des relations vous verrez qu’il sera compliquĂ© de les vivre pleinement avec l’ombre et la prĂ©sence de cet ex chez vous. Soyez patient et respectueux. Et trouvez une solution d’hĂ©bergement le plus vite possible !!! Se remettre d’une rupture n’est pas simple lorsqu’on est seul, mais peut s’avĂ©rer encore plus compliquĂ©e si l’autre est sous le mĂȘme toit. Alors patience et n’oubliez pas Ne pensez qu’à vous !
Doiton rester fidĂšle pendant la procĂ©dure de divorce ? Le devoir de fidĂ©litĂ© entre Ă©poux subsiste jusqu’au divorce. MĂȘme aprĂšs que le juge ait donnĂ© l’autorisation aux Ă©poux de rĂ©sider sĂ©parĂ©ment dans l’ordonnance de non conciliation, le devoir de fidĂ©litĂ© subsiste.
Elyse83 Elyse83 February 2021 0 7 Report Doit on rester fidĂšle Ă  ses racines Est ce que quelqu’un peut m’aider Ă  rĂ©pondre Ă  cette question svp ?? Please enter comments Please enter your name. Please enter the correct email address. Agree to terms and service You must agree before submitting. More Questions From This User See All Elyse83 June 2021 0 Respostas Responda
Lesveufs et les veuves vivent une expérience douloureuse et difficile à partager. Une épreuve dont on croit ne jamais pouvoir se remettre,
RESTER FIDÈLE DURANT UN DIVORE ? Les Ă©poux se doivent mutuellement respect, fidĂ©litĂ©, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les Ă©poux s’engagent Ă  respecter lorsqu’ils contractent mariage Le respect s’entend comme la considĂ©ration et l’égard que chaque Ă©poux porte l’autre ; La fidĂ©litĂ© comme l’engagement pris par chaque Ă©poux d’ĂȘtre exclusivement dĂ©vouĂ© Ă  l’autre ; Le secours comme l’aide financiĂšre que l’un des Ă©poux peut verser Ă  lorsque la communautĂ© de vie a cessĂ© ; L’assistance comme l’aide et le soutien moral. Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE La question qui peut se poser est de savoir si en cours d’une procĂ©dure de divorce les Ă©poux sont tenus de ces devoirs et plus particuliĂšrement du devoir de principe, les obligations du mariage s’appliquent mĂȘme en cours de procĂ©dure de divorce dans la mesure oĂč les Ă©poux sont encore mariĂ©s, cependant, les juges appliquent ces principes de maniĂšre assez souple si l’un des Ă©poux a entamĂ© une relation aprĂšs que les Ă©poux sont sĂ©parĂ©s de fait domiciles distincts, la faute est considĂ©rĂ©e comme moins l’adultĂšre a dĂ©butĂ© avant la sĂ©paration du couple, le juge peut considĂ©rer que la faute est caractĂ©risĂ©e. Concernant la sanction de l’adultĂšre, l’époux adultĂšre pourra voir le divorce prononcĂ© Ă  ses torts. Si les deux Ă©poux ont commis des fautes, le divorce pourra ĂȘtre prononcĂ© aux torts partagĂ©s. La preuve de l’adultĂšre peut ĂȘtre apportĂ©e par tous moyens courriels, sms, photos
.Si l’adultĂšre s’est produit dans des conditions vexatoires humiliations, avec personne de la famille
, l’époux qui reproche cet adultĂšre peut demander des dommages et bref, les Ă©poux sont tenus des engagements pris lors de leur mariage notamment du devoir de fidĂ©litĂ©. Cependant, au regard des circonstances, le juge peut considĂ©rer qu’il y a un relĂąchement du lien conjugal et interprĂ©ter plus souplement cette obligation ex Ă©poux qui ne rĂ©sident plus ensemble depuis un certain temps. Partager Twitter Plus Articles liĂ©s Les mesures provisoires lors d'un divorce Les mesures provisoires lors d'un divorce MESURES PROVISOIRES ET DIVORCE Les mesures provisoires sont des mesures ordonnĂ©es par le juge, elles peuvent ĂȘtre modifiĂ©es... Le cabinet d'Avocat GC Vous informe et vous conseille Vous assiste devant les tribunaux Reste disponible et Ă  votre Ă©coute Intervient dans toute la France Vous offre des facilitĂ©s de paiement Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+ Intervention dans toute la France
\n \n \ndoit on rester fidele pendant un divorce
Divorce Divorce : il faut rester fidÚle entre la séparation et le jugement | SOS conso; Divorce : il faut rester fidÚle entre la séparation et le jugement | SOS conso . Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce. Source : 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie

Parce que le lien conjugal demeure au-delĂ  de la sĂ©paration ou du divorce, deux divorcĂ©s tĂ©moignent de leur fidĂ©litĂ© au Christ et Ă  leur conjoint. Une maniĂšre, bien que douloureuse et difficile parfois, de rĂ©pondre Ă  la vocation Ă  l’amour que Dieu dĂ©sire pour paradoxal que cela puisse paraĂźtre, Marie et François, tous deux divorcĂ©s, dĂ©sirent rester fidĂšles Ă  leur sacrement de mariage. Un dĂ©sir qui s’est imposĂ© Ă  eux comme un Ă©lectrochoc. Un dĂ©sir tapi au fond de leur cƓur et qui s’est rĂ©vĂ©lĂ© Ă  travers les paroles d’un a 62 ans. Elle a Ă©tĂ© mariĂ©e une dizaine d’annĂ©es avant de divorcer Ă  l’ñge de 36 ans et est mĂšre de deux enfants. Son couple a commencĂ© Ă  traverser des pĂ©riodes difficiles Ă  la naissance de leurs fils. Mon mari n’était pas prĂȘt pour assumer sa responsabilitĂ© de pĂšre. Nous allions de crise en crise, nous avons tentĂ© de faire un travail sur nous-mĂȘmes mais il refusait de se remettre en question. Cela a Ă©tĂ© jusqu’à des violences physiques de sa part. A partir de ce moment-lĂ , la ligne rouge avait Ă©tĂ© franchie et j’ai demandĂ© le divorce ». François, 60 ans, est mariĂ© le prĂ©sent, pour lui, est important depuis 36 ans et divorcĂ© civilement depuis une vingtaine d’annĂ©es. Il est pĂšre de trois filles. Lui et son Ă©pouse s’investissaient Ă©normĂ©ment dans leur travail respectif. Ils avaient mis Dieu de cĂŽtĂ©, comptant sur leurs propres forces. Et progressivement, leurs chemins de vie sont devenus des chemins de solitude ». Dans le mariage, vous n’ĂȘtes pas deux, mais trois »Ces situations douloureuses et les divorces qui en ont rĂ©sultĂ© bouleversent leur existence. Marie confie avoir Ă©tĂ© au bord du suicide et n’avoir survĂ©cu que pour ses deux enfants alors ĂągĂ©s de 6 et 3 ans. Demeure chez elle une immense interrogation quant au sens de la vie, du mariage et de cette Ă©preuve qu’elle traverse. Qu’est-ce que j’ai fait de mal ? OĂč s’est-on plantĂ© ? Trouver des rĂ©ponses Ă  tout cela Ă©tait pour moi une question de survie, et c’est en essayant d’y rĂ©pondre et d’y voir un sens que je suis arrivĂ©e jusqu’à Dieu et Ă  la conviction que le Christ sauve », explique-t-elle. En lisant le livre Refaire sa vie ? Lettre ouverte Ă  une divorcĂ©e EdB, 1996 du pĂšre Michel Martin-PrĂ©vel, une phrase lui ouvre un autre horizon Le prĂȘtre Ă©crivait dans le mariage, vous n’ĂȘtes pas deux, mais trois. Ces mots m’ont bouleversĂ©e. Je n’étais pas seule! J’ai rĂ©alisĂ© que Dieu Ă©tait toujours prĂ©sent et que je pouvais compter sur lui. Moi qui ne me voyais pas continuer ma vie seule, sans ressource et avec deux enfants, j’ai ressenti une grande paix intĂ©rieure, une confiance dans la fidĂ©litĂ© du Seigneur qui sera toujours Ă  mes cĂŽtĂ©s ». De son cĂŽtĂ©, François confie Ă©galement Le Christ Ă©tait lĂ  dĂšs le dĂ©but mais je ne le savais pas. Je ne l’ai dĂ©couvert qu’à travers l’épreuve de la sĂ©paration ». MĂȘme si mon Ă©pouse ne m’accepte plus comme Ă©poux, je recherche son bien ».Le pĂšre Michel Martin-PrĂ©vel, pĂšre, grand-pĂšre et prĂȘtre, trĂšs engagĂ© aux cĂŽtĂ©s des couples en difficultĂ© Ă  travers les parcours Tobie et Sarah et de nombreux ouvrages, prĂ©cise Ă  Aleteia que le mariage engage effectivement trois personnes Dieu, l’homme et la femme. La fidĂ©litĂ© est envers le Seigneur d’abord, puis envers l’autre, changĂ©, mais toujours le mĂȘme, en tant que fils ou fille de Dieu. AprĂšs la sĂ©paration, il y a encore la grĂące agissante du sacrement de mariage, Ă  cause justement de son indissolubilitĂ© ». Tu es mariĂ© »Lorsque la femme de François demande de mettre fin Ă  leur vie commune, c’est un effondrement. Une fois le divorce prononcĂ©, il se demande quel sens donner Ă  cette vie d’aprĂšs ». Lui qui avait pris ses distances avec la pratique religieuse se rend Ă  la messe rĂ©guliĂšrement et trouve dans le sacrement de rĂ©conciliation un baume pour panser ses blessures, ainsi que la grĂące de se pardonner et de pardonner Ă  son Ă©pouse. Un jour, un prĂȘtre lui dit cette parole simple Tu es mariĂ© ». Cette phrase qui pourrait paraĂźtre anodine reflĂ©tait exactement la rĂ©alitĂ© que je portais au fond de mon cƓur », se souvient-il. Cela m’a permis de retrouver un sens Ă  ma vie. J’étais appelĂ© Ă  un chemin de fidĂ©litĂ©, de pardon, d’espĂ©rance. MĂȘme aprĂšs un divorce, le sacrement de mariage possĂšde une puissance de vie et de salut ». L’amour est possible dans la sĂ©paration Dans la sĂ©paration, ĂȘtre fidĂšle est aussi une façon trĂšs vraie, quoique paradoxale, de vivre l’amour », remarque le pĂšre Michel Martin-PrĂ©vel. L’amour des ennemis n’est-il pas supĂ©rieur Ă  celui des amis ? Or le divorce amĂšne finalement Ă  aimer celui ou celle qui est devenu ennemi ». C’est ce dont tĂ©moigne François aujourd’hui. Quelque chose de la grĂące du sacrement de mariage passe encore entre nous. Cela nous Ă©difie malgrĂ© tout. MĂȘme si mon Ă©pouse ne m’accepte plus comme Ă©poux, je recherche le bien de mon Ă©pouse », confie-t-il. Le sacrement de mariage continue Ă  transformer mon cƓur et Ă  m’appeler Ă  l’amour, d’une maniĂšre diffĂ©rente ce que nous avons vĂ©cu pendant notre vie commune ». Parce que le lien conjugal demeure au-delĂ  de la sĂ©paration, non pas Ă  cause d’une loi de l’Église, mais selon la loi naturelle de l’amour, la grĂące sacramentelle du mariage porte cet amour dans sa faiblesse et dans sa pauvretĂ© », souligne le pĂšre Michel Martin-PrĂ©vel. Les effets du sacrement perdurent au-delĂ  de la sĂ©paration et suscitent encore une vocation Ă  l’amour. Compagnons d’éternitĂ© ou presque, ils sont donnĂ©s l’un Ă  l’autre pour se porter, en restant responsables de l’ñme de l’autre ». Une disposition du cƓur facilitĂ©e par une vie de priĂšre, l’Eucharistie, et par le soutien d’une communautĂ© fraternelle, comme le propose par exemple la Communion Notre-Dame de l’Alliance rĂ©unissant des hommes et des femmes engagĂ©s dans un mariage sacramentel et vivant seuls Ă  la suite d’une sĂ©paration ou d’un divorce. Ces tĂ©moins de la fidĂ©litĂ© conjugale le sont comme Dieu est fidĂšle Ă  l’homme malgrĂ© ses refus, et comme JĂ©sus est fidĂšle Ă  son PĂšre malgrĂ© l’abandon des siens », constate le pĂšre Michel Martin-PrĂ©vel. Ils font leurs les paroles du Christ Ce que Dieu a uni, l’homme ne doit point le sĂ©parer » Mt 19, 6.Parents ensembleLe pape François a des mots trĂšs forts dans Amoris Laetitia Ă  propos des enfants de parents divorcĂ©s. Il donne une ligne de conduite claire Que les enfants ne soient pas ceux qui portent le poids de cette sĂ©paration, qu’ils ne soient pas utilisĂ©s comme otages contre l’autre conjoint, qu’ils grandissent en entendant leur maman dire du bien de leur papa, bien qu’ils ne soient pas ensemble, et que leur papa parle bien de leur maman ». François a Ă©tĂ© profondĂ©ment touchĂ© par ces mots de son Ă©pouse divorcĂ©e Nos filles ont de la chance de t’avoir comme pĂšre ». Puissent tous les parents sĂ©parĂ©s assumer ensemble et d’un mĂȘme Ă©lan l’éducation de leurs enfants. Car les parents divorcĂ©s sont toujours munis de la grĂące de l’éducation et de la sanctification de leurs enfants », prĂ©cise le pĂšre Michel Martin-PrĂ©vel. François va mĂȘme plus loin prendre Ă  cƓur son rĂŽle de pĂšre est une maniĂšre pour lui de rester fidĂšle. En assumant ma paternitĂ©, je rejoins son cƓur de mĂšre ».Les prĂ©noms ont Ă©tĂ© changĂ©s.

Dansun contexte oĂč 50% des personnes qui se marient finissent par divorcer, Miss Lehi , Ă©pouse et mĂšre, s’est donnĂ©e comme mission d’accompagner les couples Ă  rester unis. Elle est blogueuse depuis 2013 (www.misslehi.com) et coach en couple et sexualitĂ© depuis 7 ans. Elle aide les couples Ă  resserrer les liens d’affections, Ă  jouir pleinement de leur vie sexuelle et Ă  PubliĂ© le 09/12/2016 09 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Source Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se sĂ©parent, et c’est d’un commun accord que ValĂ©rie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce... Lire la suite Historique Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est Ă  jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier PubliĂ© le 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce GrĂące Ă  notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio... Divorce les pensions alimentaires sont mieux garanties Dossier Familial PubliĂ© le 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce L’expĂ©rimentation dans vingt dĂ©partements de la garantie contre les impayĂ©s a... Divorce il faut rester fidĂšle entre la sĂ©paration et le jugement SOS conso PubliĂ© le 09/12/2016 09 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gim... Faire reconnaitre un divorce prononcĂ© Ă  l’étranger - France-Diplomatie PubliĂ© le 06/12/2016 06 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le divorce prononcĂ© par une autoritĂ© Ă©trangĂšre doit faire... Information sur les cookies Nous avons recours Ă  des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons Ă©galement des cookies soumis Ă  votre consentement pour collecter des statistiques de ci-dessous sur ACCEPTER » pour accepter le dĂ©pĂŽt de l'ensemble des cookies ou sur CONFIGURER » pour choisir quels cookies nĂ©cessitant votre consentement seront dĂ©posĂ©s cookies statistiques, avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations ACCEPTER CONFIGURER REFUSER Navigateur non pris en charge Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web vous conseillons de tĂ©lĂ©charger et d'utiliser un navigateur plus rĂ©cent et sĂ»r tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari pour Mac par exemple. OK .
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